♥ Législation sur les DAE en France

Législation sur les DAE

Dernières propositions de loi sur les défibrillateurs

1 Avril 2015 PROPOSITION DE LOI relative à l'usage du défibrillateur cardiaque visant à rendre obligatoire l'installation des DAE 

11 Février 2014 - PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire les défibrillateurs dans les immeubles recevant du public

29 Mai 2013 – PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

13 nov. 2012 – PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public

10 oct 2012 – PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatisés externes

26 sept. 2012 – PROPOSITION DE LOI. rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatisés externes

Dispositions législatives et réglementaires

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation desdéfibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes.

Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.

Sources: légifrance.gouv.fr